Conditions d’utilisation

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux achats de meubles et d’articles pour la maison proposés sur le site internet braksnutadalen.com, destiné notamment aux consommateurs situés en France.

Elles précisent les droits et obligations respectifs du vendeur et du client dans le cadre de la consultation des produits, de la passation des commandes, du paiement, de la livraison et du traitement des demandes après-vente.

Avant de passer commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions, des caractéristiques essentielles des produits, des prix affichés, des frais de livraison et des modalités de paiement. Il lui appartient également de consulter les politiques spécifiques applicables à sa situation.

La validation d’une commande s’effectue selon le processus effectivement proposé sur le site. Le client doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles relatives à son achat avant de confirmer son engagement. Les présentes conditions ne présument pas l’existence d’une case à cocher ou d’une fonctionnalité technique particulière qui n’aurait pas été confirmée.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne, notamment en matière de contrats conclus à distance, d’information précontractuelle, de protection des consommateurs, de conformité des biens et de protection des données personnelles.

Les politiques spécifiques complètent les présentes conditions pour les sujets qu’elles régissent. Elles doivent être interprétées de manière cohérente avec les informations communiquées lors de la commande et avec la législation applicable. Aucune disposition contractuelle ne peut supprimer ou restreindre un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

2. Comptes utilisateurs et responsabilité du site

2.1. Utilisation du site

Le site permet aux visiteurs de consulter les produits proposés et, selon les fonctionnalités effectivement disponibles, d’effectuer des achats et de contacter le service clientèle.

Si une fonctionnalité de création de compte est proposée, le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et suffisamment complètes pour permettre le fonctionnement du compte et le traitement de ses commandes. Il lui appartient de corriger les informations devenues inexactes ou obsolètes.

Lorsque des identifiants sont utilisés, le client doit prendre des mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité. Il est invité à signaler rapidement au service clientèle toute utilisation non autorisée ou toute activité suspecte liée à son compte.

Les modalités de création, d’utilisation ou de fermeture d’un compte dépendent des fonctionnalités réellement disponibles sur le site. L’existence d’un compte ne peut être présentée comme obligatoire si le processus d’achat ne l’exige pas.

2.2. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes conditions et aux droits des tiers.

Il s’interdit notamment de transmettre volontairement des informations frauduleuses, de perturber le fonctionnement du site, de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou à des données protégés, ou d’utiliser les services proposés à des fins illicites.

Le client doit veiller à l’exactitude des informations qu’il communique, notamment celles nécessaires au traitement de la commande et à la livraison. Une adresse incorrecte ou incomplète peut entraîner des difficultés d’acheminement. Toute correction doit être signalée au service clientèle dans les meilleurs délais, étant précisé que sa mise en œuvre dépend de l’état de la commande et des possibilités logistiques.

Ces obligations ne peuvent pas être interprétées comme transférant au client les responsabilités qui incombent légalement au vendeur ou aux autres professionnels concernés.

2.3. Disponibilité du site

Des mesures raisonnables sont prises pour assurer le fonctionnement du site. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu ou perturbé en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de problèmes de réseau ou de circonstances liées à la sécurité.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les interventions susceptibles d’affecter l’accès au site peuvent être organisées de manière à limiter les perturbations.

Aucune garantie d’accès ininterrompu ou d’absence totale d’erreurs n’est donnée. Cette réserve ne permet cependant pas d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée ni de priver le consommateur des recours prévus par la loi.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Les produits proposés comprennent des meubles et des articles destinés à l’aménagement et à l’équipement de la maison. Les fiches produits présentent, selon les informations disponibles, les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matériaux, les couleurs, les fonctionnalités et les autres éléments utiles à la décision d’achat.

Les photographies, illustrations et descriptions ont pour objectif de permettre au client d’identifier les produits et d’en comprendre les caractéristiques. Les couleurs affichées peuvent varier légèrement selon les réglages de l’écran, l’appareil utilisé ou les conditions de prise de vue.

Ces différences visuelles raisonnables ne sauraient justifier une différence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques contractuellement annoncées. Les droits du consommateur en cas de défaut de conformité ou de caractéristique manquante demeurent pleinement applicables.

Avant de commander, le client est invité à vérifier les dimensions, les caractéristiques, la quantité souhaitée et les éventuelles conditions particulières mentionnées sur la fiche du produit.

3.2. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits peut varier selon les stocks et les conditions d’approvisionnement. La présence d’un produit sur le site ne constitue pas une garantie absolue de disponibilité permanente.

Si un problème de disponibilité affecte une commande déjà passée, la situation est traitée de manière transparente, conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables. Les solutions envisageables dépendent notamment de l’état de la commande et des droits du consommateur.

Aucune quantité en stock, date de réapprovisionnement ou garantie de disponibilité n’est annoncée au-delà des informations effectivement communiquées sur le site.

3.3. Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, sous réserve des erreurs manifestes traitées conformément à la loi. Les taxes applicables et les frais supplémentaires éventuels sont présentés au client avant la confirmation de son achat.

Les prix des produits incluent les taxes applicables conformément aux modalités de vente annoncées sur le site. Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont indiqués avant la validation définitive de l’achat.

Pour la livraison standard en France, les frais applicables sont les suivants :

  • Pour une commande d’un montant inférieur à 80 €, les frais de livraison sont de 8 €.

  • Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 80 €, la livraison standard est gratuite.

Le montant total à payer, comprenant les produits, les frais de livraison applicables et les autres éventuels frais légalement dus et préalablement indiqués, doit être porté à la connaissance du client avant la confirmation définitive de la commande.

Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté arbitrairement à une commande déjà conclue. En cas d’erreur manifeste concernant un prix ou une description, la situation est examinée de manière transparente conformément aux règles applicables. Les présentes conditions n’autorisent pas le vendeur à modifier unilatéralement le prix d’un contrat valablement conclu en dehors des cas permis par la loi.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation d’une commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, indique les informations nécessaires au traitement de l’achat et renseigne les données de livraison et de paiement demandées au cours du processus de commande.

Avant de confirmer son achat, le client doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de la commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, les informations de livraison, les frais applicables et le montant total à payer, conformément aux fonctionnalités proposées et aux exigences légales.

Le client est invité à corriger toute erreur constatée avant la confirmation définitive de la commande. Il doit notamment vérifier l’exactitude de son adresse électronique, de son adresse de livraison et des informations nécessaires à l’acheminement du colis.

La réception d’une demande de commande, son traitement et sa confirmation sont des étapes distinctes qui doivent être appréciées selon le fonctionnement réel du parcours d’achat et les dispositions légales applicables. Les informations contractuelles pertinentes sont communiquées au client conformément à la réglementation. Il est recommandé de conserver les confirmations et les communications relatives à l’achat.

4.2. Traitement des commandes

Les commandes sont traitées sous réserve de la disponibilité des produits, de la cohérence des informations communiquées et de la réalisation des étapes de paiement requises.

Lorsqu’une difficulté empêche le traitement normal d’une commande, notamment en cas de paiement refusé, d’informations incomplètes ou de problème de disponibilité, le client peut être contacté afin de clarifier la situation.

Aucune disposition des présentes conditions ne confère au vendeur un droit illimité de refuser arbitrairement une commande valablement conclue ou de modifier rétroactivement ses conditions essentielles. Toute annulation ou modification doit respecter les obligations contractuelles et la législation applicable.

4.3. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont les cartes suivantes :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • Discover ;

  • Diners Club ;

  • American Express.

Le client sélectionne un moyen de paiement disponible et suit les instructions présentées au cours du processus de commande. L’acceptation d’une transaction dépend notamment de la validité de la carte, de l’autorisation de paiement et des contrôles applicables.

En cas de paiement refusé ou non autorisé, la commande peut nécessiter une vérification ou ne pas pouvoir être traitée tant que le paiement requis n’a pas été effectué. Le client peut vérifier les informations saisies ou contacter sa banque ou l’émetteur de sa carte.

Pour toute demande adressée au service clientèle au sujet d’un paiement, le client ne doit jamais transmettre par courrier électronique son numéro de carte complet, son cryptogramme de sécurité ou d’autres données sensibles qui ne sont pas nécessaires au traitement de la demande.

4.4. Sécurité des paiements

Les opérations de paiement sont réalisées selon les moyens et procédures effectivement disponibles au moment de l’achat. Le client doit veiller à utiliser un environnement adapté et à ne communiquer ses informations de paiement que dans le cadre du parcours de paiement prévu.

Aucune méthode technique particulière, certification ou garantie absolue de sécurité n’est revendiquée au-delà des dispositifs effectivement mis en œuvre. Cette réserve ne diminue pas les obligations légales de sécurité et de protection des données applicables.

4.5. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il est normalement effectué au moyen du mode de paiement initial, sous réserve des exigences légales et des circonstances particulières de la transaction.

Le délai de traitement du remboursement par le vendeur doit être distingué du délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du client. Ce dernier peut varier selon l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou les procédures du prestataire de paiement.

Les modalités particulières applicables aux remboursements consécutifs à une annulation, à un retour ou à un défaut de conformité sont précisées dans les politiques concernées et s’appliquent sans préjudice des délais légaux.

5. Livraison et expédition

5.1. Zone de livraison

La livraison est proposée en France, dans les zones effectivement desservies. La possibilité de livrer une adresse donnée dépend des modalités applicables à la commande.

Les informations relatives à la destination, aux frais et aux conditions de livraison sont présentées au client avant la confirmation de son achat.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison standard sont déterminés selon le montant de la commande :

  • Commande inférieure à 80 € : frais de livraison de 8 €.

  • Commande égale ou supérieure à 80 € : livraison standard gratuite.

Les frais applicables sont récapitulés avant la validation de la commande. Les présentes conditions ne permettent pas d’ajouter après la conclusion du contrat des frais qui n’auraient pas été portés à la connaissance du client conformément à la loi.

Les taxes applicables sont incluses dans les prix des produits selon les modalités annoncées sur le site. Les formalités logistiques ou douanières éventuelles sont traitées conformément aux dispositions applicables et aux conditions de livraison communiquées au client. Aucun engagement absolu concernant l’absence de frais supplémentaires dans toutes les situations ne peut être déduit des présentes conditions.

5.3. Préparation des commandes

Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés. Les jours ouvrés correspondent normalement aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les commandes passées avant 18 h 00 un jour ouvré commencent généralement à être traitées le jour même. Celles passées après 18 h 00, pendant le week-end ou un jour férié commencent généralement à être traitées le jour ouvré suivant.

Le début du traitement ne signifie pas nécessairement que le colis est expédié le même jour. Des vérifications ou des opérations de préparation peuvent être nécessaires avant l’expédition.

5.4. Délais et transporteurs

Après l’expédition, le délai de transport estimé est de 6 à 10 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et doit être distingué du délai de préparation de la commande.

Les transporteurs susceptibles d’assurer la livraison sont FedEx, DHL Express et UPS. Le transporteur utilisé dépend des modalités d’expédition applicables à la commande.

Le délai global estimé, comprenant la préparation et le transport, peut donc varier. Il ne constitue pas une garantie de livraison à une date fixe. Les délais annoncés s’appliquent sous réserve des droits du consommateur et des obligations légales relatives à la livraison.

Si aucune date ou aucun délai différent n’a été convenu, les délais légaux de livraison restent applicables. En cas de retard, le client conserve les recours prévus par la réglementation.

5.5. Suivi et réception

Lorsqu’un numéro ou un lien de suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au client selon les modalités applicables. La mise à jour des données de suivi peut nécessiter un certain délai après l’expédition.

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis à la réception. Si le colis paraît endommagé, incomplet ou détérioré, il est recommandé de conserver les éléments utiles et de contacter rapidement le service clientèle en décrivant le problème et, si possible, en joignant des photographies.

Cette recommandation ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux du consommateur. L’absence de réserve formulée à la livraison ne prive pas automatiquement le client des recours que lui accorde la loi.

En cas de colis perdu, de livraison non reçue ou de difficulté de suivi, le client peut contacter le service clientèle afin que la situation soit examinée.

5.6. Modification de l’adresse et incidents de livraison

Toute demande de modification d’adresse doit être communiquée dès que possible. Une modification peut ne plus être réalisable lorsque le colis a été préparé, remis au transporteur ou engagé dans le processus de livraison.

Le client est invité à fournir une adresse complète et exacte au moment de la commande. Si une erreur est constatée, le service clientèle doit être contacté sans délai. Les solutions envisageables dépendent de l’état de la commande et des possibilités logistiques.

Les incidents de livraison, retards, dommages et pertes sont traités conformément aux obligations légales, aux engagements contractuels et aux règles détaillées dans la Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

6.1. Demande d’annulation avant expédition

Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée, le client peut contacter le service clientèle pour demander son annulation. Il est recommandé d’effectuer cette demande dès que possible afin de permettre sa prise en compte avant le départ du colis.

La demande peut être envoyée par courrier électronique à manitou@braksnutadalen.com ou effectuée par téléphone au +1 (410) 395-6274 pendant les horaires du service clientèle.

Le client doit communiquer son numéro de commande et les informations strictement nécessaires à sa vérification. Le traitement de la demande dépend de l’état réel de la commande et de la possibilité de l’arrêter avant l’expédition.

Lorsque l’annulation est acceptée et qu’un remboursement est dû, le montant correspondant est normalement remboursé au moyen du mode de paiement initial. Le délai d’apparition des fonds dépend également des procédures de l’établissement financier concerné.

6.2. Commande déjà expédiée

Une commande déjà remise au transporteur ne peut généralement plus être annulée au moyen du processus ordinaire d’annulation avant expédition.

Toutefois, l’expédition du colis ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux du consommateur. Le client peut notamment exercer le droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, ou faire valoir les autres droits applicables à sa situation.

Le client est invité à consulter la politique de retour et de remboursement pour connaître les modalités pratiques applicables aux produits expédiés ou reçus.

6.3. Demande et traitement

Afin de faciliter le traitement d’une demande, le client doit préciser son numéro de commande, l’adresse électronique associée à l’achat et l’objet de sa demande. Des informations complémentaires peuvent être sollicitées lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées à la vérification de la commande.

Le client ne doit pas transmettre de numéro de carte bancaire complet ni de code de sécurité par courrier électronique.

Les règles détaillées concernant les demandes d’annulation, les commandes déjà expédiées et les remboursements sont présentées dans la Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et absence d’échange

7.1. Absence de service d’échange

Le site ne propose pas de service d’échange direct des produits. Lorsqu’un client souhaite obtenir un autre produit, il peut, si les conditions applicables le permettent, demander le retour du produit initial puis passer une nouvelle commande.

Cette règle commerciale ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur en cas de défaut de conformité, de produit endommagé, d’erreur de livraison ou dans toute autre situation régie par une disposition impérative.

7.2. Délai de retour prévu par la politique commerciale

La politique commerciale prévoit une période de demande de retour de 42 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions d’éligibilité et de la procédure décrites dans la politique de retour et de remboursement.

Cette période commerciale ne remplace pas le droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. Pour les contrats auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer sa rétractation à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité, ainsi que les autres droits impératifs du consommateur restent applicables indépendamment de la période commerciale de 42 jours.

7.3. Procédure de retour

Le client doit contacter le service clientèle pour présenter sa demande et fournir les informations nécessaires, notamment le numéro de commande, l’identification du produit concerné et le motif du retour lorsqu’il est utile à son traitement.

Les modalités pratiques de retour, y compris l’adresse de retour applicable et les éventuelles instructions d’expédition, sont communiquées selon la procédure en vigueur. Le client ne doit pas expédier un produit à une adresse non confirmée pour son retour.

Lorsque la nature du produit ou les circonstances le justifient, des informations complémentaires, telles que des photographies du produit ou de son emballage, peuvent être demandées pour examiner la situation. Ces demandes doivent rester proportionnées et ne peuvent priver le consommateur de ses droits légaux.

7.4. Frais de retour

Lorsque le retour est effectué pour une raison personnelle du client, les frais de retour peuvent être à sa charge si cette règle est applicable, si elle a été communiquée conformément aux exigences légales et si aucune disposition impérative ne prévoit une autre répartition des frais.

En cas de produit endommagé, de produit incorrectement livré ou d’une autre situation imputable au vendeur, les frais et les solutions de retour sont traités conformément aux obligations légales et aux dispositions de la politique de retour et de remboursement.

Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer au consommateur des frais contraires à la loi ou lui faire supporter des coûts qui doivent légalement incomber au vendeur.

7.5. Vérification et remboursement

Lorsque le retour nécessite une vérification, le produit retourné est examiné à sa réception selon les modalités applicables. Le processus de remboursement est généralement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit, sous réserve des circonstances du dossier et des délais légaux applicables.

Le démarrage du traitement du remboursement ne signifie pas que les fonds seront nécessairement crédités sur le compte du client dans ce même délai. Le délai effectif dépend notamment du mode de paiement initial et des procédures de l’établissement financier concerné.

Les remboursements sont normalement effectués au moyen du mode de paiement initial, sous réserve des dispositions légales et des circonstances particulières de la transaction.

Le délai de traitement interne indiqué ci-dessus ne remplace pas les délais légaux applicables, notamment ceux relatifs à l’exercice du droit de rétractation.

7.6. Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Si le client reçoit un produit endommagé, un article différent de celui commandé ou un bien présentant un défaut, il est invité à contacter le service clientèle en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème. Des photographies peuvent faciliter l’examen de la demande.

La situation est examinée au regard des circonstances et des droits applicables. Les solutions peuvent notamment comprendre, selon le cas et les règles en vigueur, une prise en charge du retour, une réparation, un remplacement lorsque cela est légalement requis ou possible, une réduction du prix ou un remboursement.

L’absence de service d’échange direct ne supprime pas les remèdes prévus par la garantie légale de conformité ni les autres droits reconnus au consommateur.

Les conditions d’éligibilité au retour, les étapes de la demande, les modalités de renvoi et les règles de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement. Cette politique doit être interprétée conformément au droit applicable et ne peut restreindre le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ou tout autre droit impératif du consommateur.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

8.1. Données traitées

Dans le cadre de la consultation du site, du traitement des commandes, du paiement, de la livraison et des échanges avec le service clientèle, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire.

Ces données peuvent notamment comprendre les coordonnées communiquées par le client, les informations relatives à la commande, les éléments nécessaires à la livraison, les échanges avec le service clientèle et, selon les fonctionnalités effectivement utilisées, certaines données techniques ou informations liées à la navigation.

Les données collectées dépendent des services utilisés et des informations effectivement demandées au client. Seules les données pertinentes au regard des finalités concernées doivent être traitées.

8.2. Finalités et bases juridiques

Les données personnelles peuvent être utilisées pour traiter les commandes, organiser la livraison, gérer les paiements, répondre aux demandes du client, traiter les retours et remboursements, respecter les obligations légales applicables et assurer la sécurité ainsi que le fonctionnement du site.

Selon la finalité du traitement, sa base juridique peut être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, un intérêt légitime poursuivi dans le respect des droits des personnes concernées ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données ne doivent pas être utilisées d’une manière incompatible avec les finalités annoncées ou avec les exigences de la réglementation applicable.

8.3. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client peut, selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement.

Il peut également, lorsque les conditions légales sont réunies, s’opposer à certains traitements, demander la portabilité des données concernées et retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à manitou@braksnutadalen.com. Des informations supplémentaires peuvent être demandées lorsque cela est nécessaire et proportionné pour vérifier l’identité du demandeur ou comprendre la demande.

8.4. Cookies et technologies similaires

L’utilisation de cookies et de technologies similaires est encadrée par la réglementation applicable. Lorsque le consentement préalable est requis, les technologies concernées ne doivent être utilisées qu’après obtention de ce consentement.

Les informations détaillées relatives aux catégories de cookies, à leurs finalités et aux modalités de gestion des préférences sont présentées dans la politique relative aux cookies accessible sur le site.

8.5. Protection des données

Les données personnelles sont traitées selon les exigences applicables en matière de confidentialité, de sécurité, de transparence et de limitation des finalités. Les modalités de conservation et les éventuels destinataires dépendent des traitements effectivement réalisés et des obligations applicables.

Les présentes conditions ne constituent pas une renonciation aux droits reconnus aux personnes concernées par la réglementation relative à la protection des données.

9. Litiges et droit applicable

9.1. Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le client est invité à contacter le service clientèle afin d’exposer le problème et de permettre son examen.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable adaptée aux circonstances, dans le respect des droits et obligations de chacune. Cette démarche ne constitue pas une condition obligatoire préalable à l’exercice d’un recours lorsque la loi ne l’impose pas.

Le client peut fournir les informations utiles à l’examen de sa réclamation, notamment le numéro de commande, la description du problème et les échanges pertinents. Les informations transmises doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au traitement du dossier.

9.2. Médiation de la consommation

Lorsque la réglementation française relative à la médiation de la consommation s’applique, le consommateur peut bénéficier des dispositifs prévus par la loi, sous réserve des conditions d’éligibilité et des modalités applicables.

Les informations relatives au médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations légales applicables. Aucune affiliation à un organisme de médiation particulier n’est affirmée dans les présentes conditions sans vérification préalable de cette affiliation et de son applicabilité.

Le recours à une procédure amiable ou à la médiation ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

9.3. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont interprétées et appliquées conformément aux règles de droit applicables à la situation concernée, notamment les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs lorsque celles-ci s’appliquent.

Le fait que les coordonnées de contact soient situées aux États-Unis ne peut, à lui seul, priver un consommateur français des protections impératives qui lui sont reconnues par la loi.

En cas de litige, la compétence des juridictions est déterminée conformément aux règles applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne vise à imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente ni à lui retirer le droit de saisir une juridiction compétente.

Les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de rétractation, de conformité des biens et de garanties légales, demeurent applicables indépendamment de toute disposition contractuelle contraire.

10. Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions peuvent être actualisées pour tenir compte de l’évolution de l’activité, des modalités de fonctionnement du site ou des dispositions légales applicables.

La version publiée sur le site s’applique dans les conditions prévues par la loi. Les modifications ne peuvent pas modifier rétroactivement les droits et obligations issus d’un contrat déjà conclu, sauf dans les cas autorisés par la réglementation ou avec un accord valable lorsque celui-ci est nécessaire.

Pour les commandes futures, le client est invité à consulter la version des conditions en vigueur au moment de son achat.

Toute modification doit être présentée de manière suffisamment claire pour permettre au client de prendre connaissance des règles applicables à sa commande.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, à un produit, à une commande, à un paiement, à une livraison, à une annulation, à un retour ou à un remboursement, le client peut contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :

Adresse : 3-15-6 Hiroomote, Akita-shi, Akita 010-0041, Japan

Téléphone : +81 18-836-7294

Adresse e-mail : manitou@braksnutadalen.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).

Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande lorsqu’il existe, de préciser l’objet de la demande et de joindre uniquement les informations nécessaires à son examen.

Les présentes conditions générales de vente doivent être lues conjointement avec les politiques spécifiques applicables au sujet concerné et dans le respect des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation en vigueur.